Contrat de location non meublé
Le contrat de location non meublé est un document juridique essentiel pour encadrer la location d’un logement vide.
Ce contrat fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire, offrant une protection à chaque partie.
Chez Digibail, nous mettons à votre disposition un modèle de contrat non meublé qui respecte les normes légales en vigueur.
Cet outil indispensable facilite la gestion de votre location tout en assurant une relation sereine entre bailleur et locataire.
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Les démarches administratives peuvent souvent être complexes et chronophages, surtout lorsqu’il s’agit de location immobilière.
Pour simplifier ce processus, Digibail propose un contrat de location non meublé en format PDF, disponible gratuitement.
Ce modèle est conçu pour être complet et conforme à la législation actuelle, incluant toutes les clauses nécessaires pour sécuriser votre location.
Télécharger un contrat gratuit présente plusieurs avantages :
En optant pour notre contrat gratuit en PDF, vous avez l’assurance d’un document clair, précis et facile à utiliser, tout en évitant les frais habituellement associés à la création de ce type de document.
Comment remplir un contrat de location non meublé ?
Remplir un contrat de location non meublé peut sembler complexe, mais avec les bonnes informations, le processus devient beaucoup plus simple. Voici les étapes essentielles pour compléter ce contrat de manière correcte et complète :
Identité des parties
Il est crucial de bien identifier les deux parties. Le contrat doit mentionner les noms, prénoms et adresses des signataires, ainsi que leurs rôles (propriétaire et locataire).
Description du logement
Une description précise du bien loué doit être incluse. Cela comprend l’adresse complète, la surface habitable et une liste des équipements ou annexes mis à disposition du locataire (comme un garage, une cave ou un jardin).
Durée de la location
Indiquez la durée du bail, qui pour un contrat non meublé, est généralement de trois ans renouvelables. Le contrat doit aussi préciser les conditions de renouvellement ou de résiliation.
Montant du loyer et modalités de paiement
Le montant du loyer mensuel doit être clairement stipulé, ainsi que les modalités de paiement (date de versement, mode de paiement). Il est aussi important de distinguer le loyer des charges locatives, en précisant celles qui sont récupérables par le propriétaire.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie correspond généralement à un mois de loyer hors charges . Ce montant, versé par le locataire au moment de la signature du contrat, est destiné à couvrir d’éventuels manquements ou dégradations du bien.
Clauses spécifiques
Chaque location a ses particularités. Il peut être utile d’ajouter des clauses spécifiques pour couvrir des situations particulières, comme l’autorisation ou l’interdiction d’avoir des animaux domestiques , les règles d’usage des parties communes ou les modalités de sous-location .
Conditions de résiliation et préavis
Le contrat doit prévoir les modalités de résiliation du bail, en précisant les délais de préavis à respecter par le locataire ou le propriétaire.
En suivant ces étapes, vous pouvez être certain que votre contrat de location non meublé est complet, clair et en conformité avec la législation. Un contrat bien rédigé protège les deux parties et contribue à une relation locative sereine.
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La gestion locative peut rapidement devenir une tâche complexe et chronophage, surtout lorsqu’il s’agit de créer, signer et suivre plusieurs contrats de location.
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Ce service vous permet de créer, personnaliser et signer vos contrats de location en quelques clics, sans avoir besoin de vous déplacer.
Pourquoi choisir Digibail ?
Avec Digibail, la gestion de vos locations devient plus simple, plus rapide et entièrement sécurisée.
Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’essentiel : la relation avec vos locataires, tout en ayant l’esprit tranquille.
Foire Aux Questions
Quelle est la durée d'un bail de location non meublé ?
3 ans
La durée standard d'un bail de location non meublé est de trois ans.
Ce contrat peut être renouvelé automatiquement à son terme, sauf si le propriétaire ou le locataire souhaite y mettre fin dans les conditions prévues par la loi.
Quel dépôt de garantie pour une location non meublée ?
1 mois de loyer hors charge
Le dépôt de garantie pour un contrat de location non meublé correspond à un mois de loyer hors charges.
Ce montant est destiné à couvrir d’éventuels manquements du locataire lors de son départ, tels que des dégradations du logement.
Comment mettre fin à un bail non meublé ?
Mettre fin à un bail de location non meublé implique de suivre certaines procédures pour respecter la législation en vigueur. Voici les étapes principales :
