CONDITIONS GENERALES DE VENTE - DIGIBAIL.FR
Mis à jour : 22 mai 20241. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles l’Utilisateur pourra bénéficier des Services délivrés par la société We design the future – FZCO, ayant son siège social Dubai Silicon Oasis – IFZA – Dubai – Emirats arabes unis, immatriculée au registre des sociétés de Dubai (EAU) : 21611 (ci-après le « Prestataire »).
1.2. Le Prestataire est un éditeur technique. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Le Prestataire n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. Le Prestataire ne garantit en aucun cas les Services, leur conformité et ne garantit pas non plus que les Services répondent aux besoins de l’Utilisateur. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Services proposés.
1.2. Le Prestataire est un éditeur technique. Il n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Le Prestataire n’est pas un cabinet d’expertise comptable et ne fournit aucun conseil fiscal. Le Prestataire ne garantit en aucun cas les Services, leur conformité et ne garantit pas non plus que les Services répondent aux besoins de l’Utilisateur. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions ou inexactitudes dans les Services proposés.
2. Définitions
2.1. « Données Utilisateur » désigne tous contenus, fichiers, documents, informations, données à caractère personnel ou non, fournis par l’Utilisateur au Prestataire pour l’exécution du Service.
2.2. « Hébergeur » désigne la société MICROSOFT France, SAS, ayant son siège social 39 quai du président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 327 733 184.
2.3. « Service » désigne (i) soit le Service de Génération automatique de documents, (ii) soit le Service de Signature électronique.
2.4. « Service de Génération automatique de documents » désigne la conception automatisée et la vente de modèle à l’unité par l’intermédiaire du Site.
2.5. « Service de Signature électronique » désigne le service de mise à disposition de module de Signature électronique développé par le Prestataire de signature.
2.6. « Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Prestataire et l’Utilisateur.
2.7. « Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement STRIPE, dont les conditions générales et particulières sont accessibles sur les liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal.
2.8. « Prestataire de signature » désigne le prestataire de paiement BoldSign, dont les conditions générales et particulières sont accessibles sur les liens suivants : https://boldsign.com/terms-of-use/ et https://boldsign.com/electronic-signature-disclosure/.
2.9. « Prix » désigne la contrepartie financière due par l’Utilisateur au Prestataire pour l’exécution du Service et dont les modalités sont définies dans le Site.
2.10. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution des Services, y compris la protection des données personnelles dans le pays pertinent.
2.11. « Site» désigne le présent site internet accessible au lien suivant : https://digibail.fr.
2.12. « Utilisateur » désigne le professionnel ou le consommateur, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, ayant commandé un ou des Services.
2.2. « Hébergeur » désigne la société MICROSOFT France, SAS, ayant son siège social 39 quai du président Roosevelt – 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 327 733 184.
2.3. « Service » désigne (i) soit le Service de Génération automatique de documents, (ii) soit le Service de Signature électronique.
2.4. « Service de Génération automatique de documents » désigne la conception automatisée et la vente de modèle à l’unité par l’intermédiaire du Site.
2.5. « Service de Signature électronique » désigne le service de mise à disposition de module de Signature électronique développé par le Prestataire de signature.
2.6. « Partie(s) » désigne indifféremment, individuellement ou collectivement, le Prestataire et l’Utilisateur.
2.7. « Prestataire de paiement » désigne le prestataire de paiement STRIPE, dont les conditions générales et particulières sont accessibles sur les liens suivants : https://stripe.com/en-ie/connect-account/legal et https://stripe.com/payment-terms/legal.
2.8. « Prestataire de signature » désigne le prestataire de paiement BoldSign, dont les conditions générales et particulières sont accessibles sur les liens suivants : https://boldsign.com/terms-of-use/ et https://boldsign.com/electronic-signature-disclosure/.
2.9. « Prix » désigne la contrepartie financière due par l’Utilisateur au Prestataire pour l’exécution du Service et dont les modalités sont définies dans le Site.
2.10. « Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d’activité, qui seraient applicables dans le cadre de l’exécution des Services, y compris la protection des données personnelles dans le pays pertinent.
2.11. « Site» désigne le présent site internet accessible au lien suivant : https://digibail.fr.
2.12. « Utilisateur » désigne le professionnel ou le consommateur, personne physique majeure et capable juridiquement ou personne morale régulièrement immatriculée, ayant commandé un ou des Services.
3. Description des services
3.1. L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le Site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que le Prestataire juge les plus appropriés.
3.2. Service de Génération automatique de documents. Le Site fournit aux Utilisateurs un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des documents. Il appartient à l’Utilisateur de renseigner l’ensemble des informations demandées grâce aux champs prévus à cet effet. L’Utilisateur est tenu de s'assurer de la validité des informations remplies.
L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU CHOIX DU DOCUMENT QU’IL CHOISIT. L'UTILISATEUR A CONNAISSANCE QUE LE SITE NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES, N'EST PAS UN CABINET D'AVOCAT ET EN CONSEQUENCE QUE L'UTILISATION DU SITE NE SAURAIT NI ETRE ASSIMILEE, NI SE SUBSTITUER A UNE CONSULTATION D'AVOCATS.
AUSSI, POUR TOUTE QUESTION D'ORDRE JURIDIQUE, L'UTILISATEUR EST INFORME QU'IL DEVRA S'ADRESSER A DES PROFESSIONNELS DU DROIT COMPETENTS ET DUMENT HABILITES PAR LA LOI A EFFECTUER DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.
3.3. Service de Signature électronique. Le Service de Signature électronique permet la signature d’un document par les parties concernées audit document.
Rien dans les présentes ne peut être interprété comme accordant au Prestataire le statut de partie à l’un quelconque des documents électroniques traités par le biais de signature, et le Prestataire n’émet aucune déclaration ni aucune garantie eu égard aux transactions visant à être exécutées par tout document électronique.
3.2. Service de Génération automatique de documents. Le Site fournit aux Utilisateurs un catalogue présentant des modèles à remplir pour établir des documents. Il appartient à l’Utilisateur de renseigner l’ensemble des informations demandées grâce aux champs prévus à cet effet. L’Utilisateur est tenu de s'assurer de la validité des informations remplies.
L’UTILISATEUR EST RESPONSABLE DU CHOIX DU DOCUMENT QU’IL CHOISIT. L'UTILISATEUR A CONNAISSANCE QUE LE SITE NE FOURNIT PAS DE CONSEILS JURIDIQUES, N'EST PAS UN CABINET D'AVOCAT ET EN CONSEQUENCE QUE L'UTILISATION DU SITE NE SAURAIT NI ETRE ASSIMILEE, NI SE SUBSTITUER A UNE CONSULTATION D'AVOCATS.
AUSSI, POUR TOUTE QUESTION D'ORDRE JURIDIQUE, L'UTILISATEUR EST INFORME QU'IL DEVRA S'ADRESSER A DES PROFESSIONNELS DU DROIT COMPETENTS ET DUMENT HABILITES PAR LA LOI A EFFECTUER DES PRESTATIONS DE CONSEILS JURIDIQUES.
3.3. Service de Signature électronique. Le Service de Signature électronique permet la signature d’un document par les parties concernées audit document.
Rien dans les présentes ne peut être interprété comme accordant au Prestataire le statut de partie à l’un quelconque des documents électroniques traités par le biais de signature, et le Prestataire n’émet aucune déclaration ni aucune garantie eu égard aux transactions visant à être exécutées par tout document électronique.
4. Accès au service
4.1. Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le Site :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4.2. L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
- Opération de maintenance corrective ou évolutive du système informatique du Prestataire et/ou du Service et/ou du Site ;
- Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
- Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du système informatique du Prestataire et/ou du Service et/ou du Site ;
- Utilisation du Service par tout Utilisateur, tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Service ;
- Évènement constitutif de force majeure ;
- Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.
Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; l’Utilisateur pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
4.2. L’accès aux Services peut être suspendu de plein droit par le Prestataire dans les cas suivants :
- Opération de maintenance corrective ou évolutive du système informatique du Prestataire et/ou du Service et/ou du Site ;
- Défaillance quelconque de l’Hébergeur ou du fournisseur d’accès à Internet ;
- Tentative d’attaque ou attaque à la sécurité du système informatique du Prestataire et/ou du Service et/ou du Site ;
- Utilisation du Service par tout Utilisateur, tout Utilisateur ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès au Service ;
- Évènement constitutif de force majeure ;
- Demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la Règlementation Applicable.
Le cas échéant, le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour rétablir le Service aussi rapidement que possible compte tenu de la cause de la suspension.
En cas d’urgence ou de nécessité absolue, le Prestataire peut suspendre sans délai et sans préavis le Service ; l’Utilisateur pourrait être informé à posteriori de cette suspension et du délai prévisible de rétablissement du Service.
5. Commande & Acceptation
5.1. La commande est effectuée par l’Utilisateur sur le Site.
5.2. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales, préalablement à la commande du Service. La commande du Service vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.
5.3. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité Services proposés sur le Site. L’acceptation des Conditions Générales entraîne l’acceptation totale, définitive et sans réserve des conditions générales d’utilisation de l’Hébergeur, du Prestataire de paiement et du Prestataire de signature.
5.2. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a pris connaissance des Conditions Générales, préalablement à la commande du Service. La commande du Service vaut donc acceptation totale, définitive et sans réserve des présentes Conditions Générales.
5.3. Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’intégralité Services proposés sur le Site. L’acceptation des Conditions Générales entraîne l’acceptation totale, définitive et sans réserve des conditions générales d’utilisation de l’Hébergeur, du Prestataire de paiement et du Prestataire de signature.
6. Durée
6.1. Les présentes Conditions Générales entre en vigueur à la date de validation de la commande.
6.2. Les Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.
6.2. Les Conditions Générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Prestataire.
7. Prix & Conditions financières
7.1. Prix. En contrepartie de l’exécution du Service, l’Utilisateur versera au Prestataire le Prix fixé sur le Site et selon les modalités de paiement qui y sont stipulées. Les Prix de Services sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ces Prix sont fixés de façon unilatérale par le Prestataire qui se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le Prix du Service est celui en vigueur au jour de la commande réalisée par l’Utilisateur.
7.2. Modalités de paiement. Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le Prestataire de paiement Stripe.
7.3. Incidents de paiement. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice).
7.2. Modalités de paiement. Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, et se fait par carte bancaire via le système sécurisé réalisé par le Prestataire de paiement Stripe.
7.3. Incidents de paiement. Tout retard ou manquement d’une échéance de paiement de tout ou partie du Prix déclenchera automatiquement et sans notification préalable, un intérêt de retard correspondant à quatre (4) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de cinquante (50) euros par courrier de mise en demeure et/ou de relance, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer des dommages et intérêts destinés à indemniser intégralement son préjudice (y compris les frais exposés lors du recouvrement de la créance, tels que les frais d’avocat ou d’huissier de justice).
8. Droit de rétractation
8.1. Le droit de rétractation ne peut être appliqué aux Services, puisqu’il s’agit de la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel, dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
8.2. A ce titre, le client reconnait, en cochant la case prevue a cet effet, qu’il perd son droit de retractation, puisque le service est un contenu numerique sans support materiel, dont l’achat debute a compter du paiement effectif du service.
8.2. A ce titre, le client reconnait, en cochant la case prevue a cet effet, qu’il perd son droit de retractation, puisque le service est un contenu numerique sans support materiel, dont l’achat debute a compter du paiement effectif du service.
9. Garanties
9.1. La garantie de conformité
9.1.1. LA GARANTIE DE CONFORMITE NE S’APPLIQUE QU’AUX UTILISATEURS CONSOMMATEURS, A L’EXCEPTION DE TOUT UTILISATEUR PROFESSIONNEL, AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE. 9.1.2. Le Prestataire garantit l’Utilisateur à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des Services et existant au jour de la délivrance.
9.1.3. S’entend comme un défaut de conformité :
- Tout défaut rendant les Services impropres à l’usage habituellement attendu de Services semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par le Prestataire ou encore le défaut de qualité que l’Utilisateur était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations du Site.
- Le fait pour les Services de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre l’Utilisateur et le Prestataire ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par l’Utilisateur et accepté par le Prestataire.
9.1.4. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance.
9.1.5. L’Utilisateur peut choisir entre la réparation et le remplacement des Services, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas le Prestataire pourra procéder selon la modalité non choisie par l’Utilisateur. Par dérogation, l’Utilisateur pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du Prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du Prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par l’Utilisateur impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par l’Utilisateur impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que l’Utilisateur connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par l’Utilisateur.
9.2. La garantie des vices cachés
9.2.1. Le Prestataire garantit l’Utilisateur à raison des défauts cachés des Services qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.
9.2.2. L’Utilisateur aura la faculté de restituer les Services et de se faire rembourser le Prix et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les Services et de se faire rembourser une partie du Prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont l’Utilisateur pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
9.1.1. LA GARANTIE DE CONFORMITE NE S’APPLIQUE QU’AUX UTILISATEURS CONSOMMATEURS, A L’EXCEPTION DE TOUT UTILISATEUR PROFESSIONNEL, AU SENS DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE. 9.1.2. Le Prestataire garantit l’Utilisateur à raison des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans à compter de la délivrance des Services et existant au jour de la délivrance.
9.1.3. S’entend comme un défaut de conformité :
- Tout défaut rendant les Services impropres à l’usage habituellement attendu de Services semblables, et notamment le défaut de correspondance avec la description donnée par le Prestataire ou encore le défaut de qualité que l’Utilisateur était légitimement en droit d’attendre au regard des déclarations du Site.
- Le fait pour les Services de ne pas présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre l’Utilisateur et le Prestataire ou leur inaptitude à satisfaire à un usage spécifique énoncé par l’Utilisateur et accepté par le Prestataire.
9.1.4. Sont présumés exister au jour de la délivrance les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois de la délivrance.
9.1.5. L’Utilisateur peut choisir entre la réparation et le remplacement des Services, sauf à ce que choix entraîne un coût manifestement disproportionné auquel cas le Prestataire pourra procéder selon la modalité non choisie par l’Utilisateur. Par dérogation, l’Utilisateur pourra soit restituer le bien et obtenir un remboursement du Prix et des frais accessoires à la vente, soit conserver le bien et obtenir un remboursement d’une partie du Prix de vente dans les cas suivants (liste limitative) : réparation et remplacement impossibles, solution choisie par l’Utilisateur impossible dans le délai d’un mois, solution choisie par l’Utilisateur impliquant un inconvénient majeur compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché. Sont exclus de la garantie les défauts que l’Utilisateur connaissait ou ne pouvait ignorer, et les défauts qui ont leur origine dans un matériau fourni par l’Utilisateur.
9.2. La garantie des vices cachés
9.2.1. Le Prestataire garantit l’Utilisateur à raison des défauts cachés des Services qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Utilisateur ne les aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre Prix, s'il les avait connus.
9.2.2. L’Utilisateur aura la faculté de restituer les Services et de se faire rembourser le Prix et les frais occasionnés par la vente, ou de garder les Services et de se faire rembourser une partie du Prix. Sont exclus de la garantie les défauts apparents dont l’Utilisateur pouvait se convaincre par lui-même. L’action en garantie doit être intentée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, et au plus tard cinq ans à compter de la vente.
10. Obligations générales du prestataire
10.1. Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyens portant sur l’exécution du Service.
10.2. Le Prestataire s’engage notamment à :
- Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller l’Utilisateur en conséquence ;
- Exécuter et délivrer le Service conformément à la Règlementation Applicable ;
- S’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données de l’Utilisateur.
10.2. Le Prestataire s’engage notamment à :
- Délivrer le Service avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller l’Utilisateur en conséquence ;
- Exécuter et délivrer le Service conformément à la Règlementation Applicable ;
- S’assurer que ses sous-traitants éventuels mettent en œuvre des mesures de sécurité équivalentes ou identiques, notamment concernant les Données de l’Utilisateur.
11. Obligations générales de l'utilisateur
11.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service en stricte conformité avec la Règlementation Applicable et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est seul responsable du bon respect de la Règlementation Applicable lors de l'utilisation des Services fournis par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
11.2. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
11.3. L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11.4. L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
11.5. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.6. L’Utilisateur s’engage à transmettre au Prestataire de bonne foi toute information ou tout accès au serveur nécessaire à l’exécution du Service, et s’engage, plus généralement, à coopérer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.
11.2. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
11.3. L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
11.4. L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications.
11.5. L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
11.6. L’Utilisateur s’engage à transmettre au Prestataire de bonne foi toute information ou tout accès au serveur nécessaire à l’exécution du Service, et s’engage, plus généralement, à coopérer avec le Prestataire en vue de la bonne exécution des présentes.
12. Protection des données à caractère personnel
12.1. L’utilisation du Site et des Services implique le traitement de Données Personnelles.
12.2. Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).
12.3. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : https://digibail.fr/politique-confidentialite
12.2. Le traitement de ces données est effectué conformément aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 (loi informatique et libertés).
12.3. En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité, accessible via le lien suivant : https://digibail.fr/politique-confidentialite
13. Propriété intellectuelle
13.1. Propriété intellectuelle du Prestataire
13.1.1. Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.
13.1.2. Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.
13.1.3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Utilisateur, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Utilisateur devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).
13.1.4. Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Utilisateur, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que l’Utilisateur, puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes des présentes.
13.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
13.2.1. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.
13.2.2. L’Utilisateur s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.
13.2.3. En revanche, il est expressément convenu que l’Utilisateur est et restera entièrement propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Utilisateur.
13.1.1. Le Prestataire déclare qu’il est le seul et unique propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d’auteur.
13.1.2. Le Prestataire déclare et garantit que le Service ne porte pas atteinte aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle). Le Prestataire garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible du Service contre tous troubles, revendications ou évictions quelconques, de droit ou de fait, y compris de son fait personnel.
13.1.3. Pour que la présente garantie puisse être valablement mise en œuvre par l’Utilisateur, il lui appartiendra de notifier au Prestataire, dans un bref délai et par écrit, la réclamation, la poursuite, la revendication, l’action en contrefaçon ou la déclaration ou mise en demeure ayant précédé cette action, fondée sur un droit de propriété intellectuelle ou autre auquel l’utilisation du Service aurait occasionné un préjudice, afin que le Prestataire puisse intervenir en tant que garant dans le cadre de l’instance ou avant toute procédure. L’Utilisateur devra également collaborer loyalement avec le Prestataire dans le cadre de la défense de ses intérêts et de ceux du Prestataire en fournissant notamment tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui restera dirigée par le Prestataire (garant en dernier ressort).
13.1.4. Le cas échéant, le Prestataire pourrait par précaution et afin de limiter le préjudice potentiel de l’Utilisateur, sans que cela puisse être interprété comme une reconnaissance du bien-fondé des griefs qui lui sont opposés, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, décider de (i) modifier le Service de sorte qu'il ne soit plus supposé contrefaisant, (ii) remplacer le Service ou l’élément litigieux par un élément non supposé contrefaisant, aux fonctionnalités globalement équivalentes ou supérieures en performances, (iii) ou obtenir les droits d’utilisation supposés adéquats pour que l’Utilisateur, puisse continuer à exploiter le Service conformément aux termes des présentes.
13.2. Propriété intellectuelle de l’Utilisateur
13.2.1. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, sont la propriété exclusive du Prestataire.
13.2.2. L’Utilisateur s'engage donc à ne jamais, en aucune circonstance, contester ou enfreindre, directement ou indirectement, les droits de propriété intellectuelle précités, y compris mais sans être exhaustif, les inventions, brevets, marques, dessins et modèles, logos, savoir-faire, bases de données et droits d'auteur, même s'ils ne sont pas déposés, protégés ou utilisés, et à ne jamais copier, imiter, décompiler tout ou partie du Service.
13.2.3. En revanche, il est expressément convenu que l’Utilisateur est et restera entièrement propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être attachés à ses Données Utilisateur.
14. Limitation de responsabilité du prestataire
14.1. Générale
14.1.1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT DE L’UTILISATEUR (II) D’UNE DÉFAILLANCE QUELCONQUE DE L’HÉBERGEUR, DU FOURNISSEUR D’ACCÈS INTERNET DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT, DU PRESTATAIRE DE SIGNATURE OU DE L’UTILISATEUR, DE TOUT PRESTATAIRE OU INTERVENANT (III) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
14.1.2. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution du Service et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par l’Utilisateur de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par l’Utilisateur, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.
En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.
En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total des sommes, pénalités, réparations, intérêts, condamnations, sanctions, auxquels il pourrait être tenu, sera strictement au Prix versé par l’Utilisateur au Prestataire en exécution du Service.
14.1.3. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de : (i) décès ou dommages corporels, ou pertes ou dommages aux Services, (ii) faute lourde ou dol, (iii) manquement à son obligation de confidentialité, de protection des données et de sécurité au titre des présentes, (iv) violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle de tiers, et (v) toute action reposant sur un autre fondement qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Réglementation Applicable
14.2. Service de Génération automatique de documents
14.2.1. Le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocats. L’Utilisateur reconnait donc que le Site n’est ni assimilable, ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le Site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
14.2.2. Le Prestataire fournit une solution technique permettant l'édition de documents personnalisés. L'Utilisateur est seul responsable du choix des documents et s'assure qu'il respecte la Réglementation Applicable.
14.2.3. Les documents générés par les Utilisateurs dans le cadre des Services ne fait l'objet de la part du Prestataire d'aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels le Prestataire n’est pas responsable.
14.2.4. Le Prestataire n’a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par l’Utilisateur et décline toute responsabilité à cet égard, notamment si ces fichiers, informations, documents téléchargés portent atteintes aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle).
14.1.1. EN AUCUN CAS LE PRESTATAIRE NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES DOMMAGES RESULTANT (I) DU FAIT DE L’UTILISATEUR (II) D’UNE DÉFAILLANCE QUELCONQUE DE L’HÉBERGEUR, DU FOURNISSEUR D’ACCÈS INTERNET DU PRESTATAIRE DE PAIEMENT, DU PRESTATAIRE DE SIGNATURE OU DE L’UTILISATEUR, DE TOUT PRESTATAIRE OU INTERVENANT (III) DU FAIT D’UN TIERS OU D’UN ÉVÈNEMENT CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE.
14.1.2. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable que de la seule exécution du Service et à condition d’avoir été au préalable mis en demeure par l’Utilisateur de remédier à tout manquement grave à ses obligations par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours. À défaut pour le Prestataire d’avoir remédié au grief soulevé par l’Utilisateur, ce dernier pourra rechercher sa responsabilité mais exclusivement pour le préjudice direct, certain et prévisible.
En aucune circonstance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un préjudice indirect, incertain et/ou non manifestement prévisible, notamment pour perte de clients, chiffre d’affaires, manque à gagner, augmentation des coûts.
En tout état de cause, si par extraordinaire, la responsabilité du Prestataire venait à être recherchée, le montant total des sommes, pénalités, réparations, intérêts, condamnations, sanctions, auxquels il pourrait être tenu, sera strictement au Prix versé par l’Utilisateur au Prestataire en exécution du Service.
14.1.3. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Prestataire en cas de : (i) décès ou dommages corporels, ou pertes ou dommages aux Services, (ii) faute lourde ou dol, (iii) manquement à son obligation de confidentialité, de protection des données et de sécurité au titre des présentes, (iv) violation par le Prestataire des droits de propriété intellectuelle de tiers, et (v) toute action reposant sur un autre fondement qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Réglementation Applicable
14.2. Service de Génération automatique de documents
14.2.1. Le Prestataire n’est pas un cabinet d’avocats. L’Utilisateur reconnait donc que le Site n’est ni assimilable, ni substituable à une consultation d’avocat. Conformément à la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, toutes les informations présentes sur le Site ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le Site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. Pour tout conseil juridique personnalisé, l’Utilisateur devra s'adresser à des professionnels du droit compétents et dûment habilités par la loi à effectuer des prestations de conseils juridiques.
14.2.2. Le Prestataire fournit une solution technique permettant l'édition de documents personnalisés. L'Utilisateur est seul responsable du choix des documents et s'assure qu'il respecte la Réglementation Applicable.
14.2.3. Les documents générés par les Utilisateurs dans le cadre des Services ne fait l'objet de la part du Prestataire d'aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels le Prestataire n’est pas responsable.
14.2.4. Le Prestataire n’a aucun contrôle sur le contenu des fichiers transmis par l’Utilisateur et décline toute responsabilité à cet égard, notamment si ces fichiers, informations, documents téléchargés portent atteintes aux droits de tiers (y compris aux droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le droit d’auteur, la marque, l’invention, le brevet, le programme informatique, le dessin ou modèle).
15. Responsabilités de l'utilisateur
15.1. L’Utilisateur est seul responsable de :
a) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, Donnée Utilisateur, documentation, accès fourni au Prestataire en vue de l’exécution du Service ;
b) Toute Donnée Utilisateur ou contenu fourni par l’Utilisateur au Prestataire, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou en infraction aux intérêts et droits du Prestataire d’un tiers ;
c) Du respect de la Règlementation Applicable, quelle que soit le Service en cause.
À ce titre, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toutes natures exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec l’Utilisateur), seront intégralement pris en charge par l’Utilisateur.
15.2. Chaque Utilisateur est responsable de :
a) l’utilisation qu’il fait des Services et du niveau de Signature électronique sélectionné ;
b) du choix des documents ;
c) la qualité, la pertinence, l’exactitude et l’exhaustivité des Données Utilisateurs et/ou des Données de tiers signataires qu’il fournit et des documents qu’il télécharge, complète ou archive sur le Site ;
d) l’exploitation et mise à jour des Données Utilisateurs et/ou données de Tiers signataires qu’il fournit sur le Site ainsi que des documents téléchargés, complétés ou archivés sur le Site.
e) des options de personnalisation sélectionnées, notamment le marquage personnalisé des champs de signatures dans les documents, les configurations de sécurité et d’accès des documents, la durée de validité des liens d’accès aux documents.
a) L’exactitude, l’exhaustivité et la loyauté de toute information, Donnée Utilisateur, documentation, accès fourni au Prestataire en vue de l’exécution du Service ;
b) Toute Donnée Utilisateur ou contenu fourni par l’Utilisateur au Prestataire, et qui serait contraire à la Règlementation Applicable ou en infraction aux intérêts et droits du Prestataire d’un tiers ;
c) Du respect de la Règlementation Applicable, quelle que soit le Service en cause.
À ce titre, l’Utilisateur garantit le Prestataire contre toute action, réclamation, litige, contentieux, plainte, revendication, opposition y relatifs. Les indemnisations et frais de toutes natures exposés par le Prestataire (frais d’avocat, de consultants, huissiers, experts etc.), ainsi que tous les dommages et intérêts, amendes, pénalités et intérêts de retard prononcés contre le Prestataire individuellement ou collectivement (avec l’Utilisateur), seront intégralement pris en charge par l’Utilisateur.
15.2. Chaque Utilisateur est responsable de :
a) l’utilisation qu’il fait des Services et du niveau de Signature électronique sélectionné ;
b) du choix des documents ;
c) la qualité, la pertinence, l’exactitude et l’exhaustivité des Données Utilisateurs et/ou des Données de tiers signataires qu’il fournit et des documents qu’il télécharge, complète ou archive sur le Site ;
d) l’exploitation et mise à jour des Données Utilisateurs et/ou données de Tiers signataires qu’il fournit sur le Site ainsi que des documents téléchargés, complétés ou archivés sur le Site.
e) des options de personnalisation sélectionnées, notamment le marquage personnalisé des champs de signatures dans les documents, les configurations de sécurité et d’accès des documents, la durée de validité des liens d’accès aux documents.
16. Force majeure
16.1. Aucune Partie ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations provoquées par un événement constitutif de force majeure au sens de la Règlementation Applicable.
16.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
16.3. L’exécution des présentes reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension des Services devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier la commande après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
16.2. La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre Partie dans les trois (3) jours calendaires suivant la survenance de cet événement. Elle fera tous ses efforts pour en limiter la portée.
16.3. L’exécution des présentes reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé. Si la suspension des Services devait excéder trois (3) mois, chaque Partie pourra résilier la commande après notification à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception.
17. Dispositions diverses
17.1. Hiérarchie. En cas de contradiction manifeste entre le Site et les Conditions Générales, les Conditions Générales prévaudront.
17.2. Modifications. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version accessible sur le Site.
17.3. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.4. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité des présentes dans son ensemble.
17.2. Modifications. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment, par la publication d’une nouvelle version accessible sur le Site.
17.3. Non-renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17.4. Divisibilité. Dans le cas où l’une des clauses des présentes serait déclarée nulle, inefficace ou sans objet par décision de justice définitive, cette clause serait réputée non écrite et ne saurait, sous réserve d’une stipulation expresse contraire, entrainer la nullité des présentes dans son ensemble.
18. Loi applicable et attribution de compétence
18.1. Loi applicable. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi dubaïote.
18.2. Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
18.2. Juridiction compétente. À défaut de solution amiable à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l’autre Partie par le cocontractant le plus diligent, tout différend relatif aux présentes sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du siège social du Prestataire, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
